Conditions générales de vente

Dernière mise à jour: 12 septembre 2023

SAS TAOTO

17 place d’amont 13390 Auriol

SIREN 952 340 503 – RCS Marseille

N°TVA FR11952340503

 

 

Préambule

 

TAOTO est une plateforme proposant des services d’accompagnement et de conseil à la vente et à l’achat de véhicules d’occasion (les « Services ») auprès de particuliers (les « Clients ») sur le site www.taoto.fr (le « Site »). 

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations entre TAOTO et les Clients souhaitant bénéficier des Services fournis par TAOTO.

 

En tant qu’intermédiaire, TAOTO ne devient à aucun moment propriétaire du véhicule, la vente intervenant uniquement entre l’acheteur (le « Client Acheteur ») et le vendeur (le « Client Vendeur »). 

 

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. 

 

Le fait pour le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des conditions des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation auxdites CGV. 

 

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment notamment en cas d’évolution légale ou jurisprudentielle.

 

Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

 

Toute nouvelle version sera portée à la connaissance du Client par tout moyen choisi par TAOTO (diffusion par courrier électronique ou en ligne sur le Site).

 

Le Client et TAOTO sont désignés collectivement les « Parties ».

 

1. VENTE DE VÉHICULE

 

Le conseiller, agissant au nom et pour le compte de TAOTO accompagne et guide le Client Vendeur souhaitant vendre son véhicule d’occasion de moins de 14 ans et de moins de 220 000 km, au sein du réseau sur le Site et sur les sites partenaires (le “réseau TAOTO”) pour le guider tout au long du processus de changement de véhicule.

 

1.1 Prise de rendez-vous

 

Le Client Vendeur réalise une demande de rendez-vous directement sur le Site ou le Conseiller prend contact avec le Client Vendeur afin de fixer un premier rendez-vous. 

 

1.2 Contrôle du véhicule

 

Avant tout contrôle du véhicule, le Client Vendeur remet les documents suivant au Conseiller :

 

- Carnet d’entretien ;

- Facture d’achat ou bon de commande ;

- Factures d’entretiens ;

- Certificat d’immatriculation (carte grise) ;

- L’attestation d’assurance du véhicule à jour ;

- Carte nationale d’identité ou passeport ;

- Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis

- Manuels d’utilisation ;

- Les clés ou les doubles des clés.

 

En présence du Client Vendeur, ou d’un représentant, le Conseiller effectue 133 points de contrôle visuel de l’intérieur et de l’extérieur du véhicule (Annexe 1). 

 

Le Conseiller relèvera le kilométrage réel du véhicule.

 

Le Client Vendeur a l’obligation d’informer le Conseiller de tout événement qui serait intervenu et qui aurait endommagé le véhicule (accidents et réparations subséquentes, vice révélé, etc.).

 

Le Conseiller n’intervient à aucun moment en tant que professionnel de l’automobile ou expert technique de l’automobile, sa mission se limitant à un contrôle visuel de l’état général du véhicule, à l’exclusion de tout contrôle technique, mécanique ou électrique sur le véhicule et ce, même sur demande du Client. 

 

Le contrôle du Conseiller ne constitue en aucune manière une garantie pour le Client Vendeur contre tout dysfonctionnement qui pourrait survenir sur le véhicule. 

 

En aucun cas, TAOTO ne saurait être tenue pour responsable des conséquences : 

 

- Du non signalement de défauts, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen, décelables ou non dans les conditions de contrôle, et qui n’auraient pas été relevés par le Conseiller,

- D’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l’examen et/ou pendant l’essai du véhicule, si celui-ci est effectué,

- D’une différence entre une quelconque évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu’il appartient au seul propriétaire de négocier s’il décide de les entreprendre,

- D’une différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre les conclusions du Conseiller et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés par le Client.

 

1.3 Estimation du véhicule

 

A l’issue du contrôle du véhicule, le Conseiller réalise une estimation de la valeur du véhicule du Client Vendeur en fonction de l’état général, du nombre de kilomètres, de sa valeur neuve et d’occasion sur le marché de l’automobile pour des véhicules de mêmes caractéristiques.

 

La commission TAOTO s’applique directement sur le prix du véhicule comme suit : 

- Pour tout véhicule d’une valeur inférieure à 15.999€, la commission est de 990€ ;

- Pour tout véhicule d’une valeur supérieure à 16.000€, la commission est de 6% de la valeur du véhicule. 

 

Le prix définitif de commercialisation du véhicule (TTC, prix payé par le Client Acheteur) ne sera validé qu’après accord définitif du Client Vendeur.

 

1.4 Mandat de vente

 

Si la voiture correspond aux critères de qualité de TAOTO, le Conseiller proposera un mandat de vente au Client Vendeur par lequel TAOTO est mandatée pour vendre le véhicule aux prix TTC de commercialisation pour une durée précisée sur le mandat.

 

Le Client Vendeur déclare être le propriétaire légal du véhicule objet du mandat, sur lequel il n’a consenti aucun gage ou autre sûreté susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit la propriété dudit bien.

 

Clause de Caution :

Le Client Vendeur convient de verser une caution de 150 euros (EUR 150) à Taoto en garantie de son respect du Contrat. Cette caution peut être encaissée dans les cas suivants :

Si le Client Vendeur décide de ne pas vendre sa voiture via Taoto après avoir signé ce contrat.

Si le Client Vendeur devient injoignable pendant deux (2) mois consécutifs, empêchant ainsi Taoto de vendre son véhicule.

En cas de non-respect substantiel des termes du contrat par le Client Vendeur.

En cas de situation éligible à l'encaissement de la caution, Taoto peut encaisser la caution en totalité. Le montant sera déduit des sommes dues au Client Vendeur en vertu du Contrat, et tout solde éventuel sera restitué au Client Vendeur après la fin du Contrat, s'il est éligible à cette restitution.

 

Le Client Vendeur s’engage à ne pas diffuser d’annonce sur les plateformes de vente en ligne de véhicule d’occasion (annonces doublons), tout éditeur de site supprimant les doublons d’annonces. 

 

Le Client Vendeur peut utiliser le véhicule jusqu’à sa vente sous réserve de ne pas réaliser plus de 1.500 km, de ne pas mettre en location le véhicule et de déclarer immédiatement à TAOTO tout défaut, dysfonctionnement, casse, panne ou tout événement affectant le véhicule. 

 

Si le véhicule parcourt plus de 1.500 km depuis la date de signature du contrat, TAOTO se réserve le droit d’appliquer une décote du prix, selon les critères suivants :

 

- Véhicule de moins de 50.000 km et vendu pour un prix total inférieur à 10.000€ : 150€ par tranche de 1.000 km au-delà des 1.500 km ;

- Véhicule de plus de 50.000 km et vendu pour un prix total inférieur à 10.000€ : 100€ par tranche de 1.000 km au-delà des 1.500 km ;

- Véhicule de moins de 50000km et vendu pour un prix total supérieur à 10.000€ : 200€ par tranche de 1000 km au-delà des 1500 km ;

- Véhicule de plus de 50.000km et vendu pour un prix total supérieur à 10.000€ : 150€ par tranche de 1.000 km au-delà des 1.500 km ;

- Véhicule de moins de 20000km, quelle que soit la valeur du véhicule : 2% du prix de vente par tranche de 1.000 km au-delà des 1.500 km.

 

En cas de survenance d’un nouveau défaut, dysfonctionnement, casse, panne ou tout événement affectant le véhicule depuis la signature du mandat, le Client Vendeur en informe immédiatement TAOTO qui notifiera le Conseiller en charge afin qu’il réalise un nouveau contrôle. 

 

A l’issue du contrôle, le Conseiller pourra : 

- Constater la nullité du mandat dans les conditions d’origine, 

- Réaliser une nouvelle estimation de prix prenant en compte l’événement et proposer un nouveau mandat de vente comprenant le nouveau prix et une nouvelle durée.

 

En tout état de cause, le Client Vendeur souhaitant rompre le mandat, verra sa caution de 150€ TTC être encaissée par TAOTO à titre d’indemnisation des frais de déplacement et de procédure de contrôle. 

 

1.5 Gestion de l’annonce 

 

Le Conseiller réalise les photographies du véhicule à vendre destinées à illustrer et compléter l’annonce qui sera mise en ligne sans identification possible du véhicule ou de son propriétaire (la plaque d’immatriculation et tout élément distinctif - tels que des autocollants - seront masqués). 

 

Les photographies sont la propriété de TAOTO qui peut décider librement de les publier ou de les retirer de son Site et des sites partenaires.

 

Le Conseiller rédige et diffuse l’annonce le Site et sur les sites d’annonce partenaires de TAOTO. 

 

Une fois l’annonce en ligne, le Conseiller traite les appels et demandes d’informations des personnes intéressées par le véhicule en vente. Il organise les rendez-vous des clients potentiels ainsi que les essais du véhicule, le Client Vendeur pouvant être présent, s’il le souhaite, lors des rendez-vous.

 

Le Client Vendeur s’engage à rendre disponible le véhicule pour les visites et essais et à maintenir le véhicule dans le même état (intérieur et extérieur) qu’à l’issue de la procédure de contrôle.

Le Client Vendeur s’engage à accepter une offre d’achat soumise par le Conseiller dans la mesure où le prix correspond au prix fixé dans le mandat. 

Le Client Vendeur doit répondre dans un délai de trois (3) jours par mail à l’adresse : taoto.fr@gmail.com, à compter de la transmission d’une offre au prix convenu au mandat. Pour toute absence de réponse ou au-delà du délai de trois (3) jours, le Client Vendeur se verra appliquer une pénalité égale au montant de la commission due si la vente avait été conclue. 

Si le Client Vendeur refuse, quelle qu’en soit la raison, une offre d’achat correspondant au prix convenu au mandat, il devra s’acquitter du montant de la commission.

 

Le Conseiller se réserve le droit de transmettre des offres inférieures au prix convenu, que le Client Vendeur n’a aucune obligation d’accepter. 

 

1.6 Formalité de cession 

 

1.6.1 Paiement :

Le Client Vendeur recevra la somme convenue pour son véhicule au moment de la transaction par virement instantané vers le compte bancaire du Client vendeur, dont les coordonnées bancaires auront été préalablement fournies et vérifiées par Taoto.

 Ce paiement sera effectué après que le nouvel acheteur aura réglé à Taoto le montant total du véhicule, incluant le prix convenu pour le véhicule et la commission de Taoto.

La vente sera considérée comme conclue à partir du moment où le Client Vendeur aura reçu le montant convenu via virement instantané.

 

 

1.6.2 Enlèvement du véhicule

 

Dès la réception des fonds confirmé par TAOTO, le Conseiller organise le rendez-vous pour l’enlèvement du véhicule.

 

Le jour fixé, le certificat de cession du véhicule préparé par le Conseiller est signé en deux exemplaires par le Client Vendeur et le Client Acheteur.

 

Le Client Acheteur présente au Conseiller l’attestation d’assurance obligatoire du véhicule. Il appartient au Client Vendeur et au Client Acheteur de déclarer auprès de leur assurance la vente et l’achat de véhicule et de réaliser toutes les formalités de couverture d’assurance adéquates.

 

Le Conseiller remet également au Client Acheteur : 

- Les clés du véhicule ;

- Le certificat d’immatriculation ;

- Un exemplaire du certificat de cession 

- Le Code de cession obtenu sur internet lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS

- Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu également sur le site de l'ANTS

- Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis

- Le carnet d’entretien du véhicule.

- Les factures des entretiens et des réparations

 

Enfin, le Conseiller remet au Client Acheteur le bon de livraison du véhicule, emportant transfert de risques du véhicule à sa charge.

 

A défaut des formalités requises ou de non-conformité du véhicule au contrôle réalisé, la vente ne pourra avoir lieu et le Client Acheteur sera remboursé intégralement des sommes versées.

 

En cas de vente caduque, le Client Acheteur et le Client Vendeur s’engagent à ne pas se contacter directement aux fins de cession du véhicule, sans passer par l’intermédiaire de TAOTO. 

 

2. ACHAT DE VÉHICULE

 

2.1 Choix de véhicule

 

Le Conseiller est chargé d’accompagner et de guider tout Client souhaitant acheter un véhicule d’occasion (le “Client Acheteur”) au sein du réseau TAOTO pour le guider tout au long du processus de changement de véhicule.

 

Les véhicules proposés à la vente au sein du réseau TAOTO ont été soumis à la procédure de contrôle TAOTO (Annexe 1). 

 

Le contrôle du Conseiller ne constitue en aucune manière une garantie, pour le Client Acheteur contre tout dysfonctionnement qui pourrait survenir sur le véhicule. 

 

Le Conseiller organise les visites et essais auprès des véhicules cibles et accompagne le Client Acheteur pour le guider et conseiller sur le choix du véhicule. Le Client Acheteur peut réaliser un essai par véhicule par jour d’une durée de 15 minutes.

 

Lors des rendez-vous, le Conseiller vérifie l’identité du Client Vendeur et du Client Acheteur, l’attestation d’assurance et le certificat d’immatriculation du véhicule.

 

2.3 Garantie 

 

2.3.1 Objet de la garantie 

 

Pour tout achat de véhicule de moins 14 ans et de moins de 220 000 km au sein du réseau TAOTO, le Client Acheteur bénéficie de la Garantie MBP Élargie de trois mois proposée par le partenaire de TAOTO, GRAS SAVOYE NSA et peut souscrire à des extensions de garantie. 

 

L’âge et le kilométrage sont respectivement ramenés à 10 ans et 170.000 km pour les véhicules bénéficiant d’une garantie de 24 mois.

 

En cas de revente du véhicule, les garanties sont transférées à l’acquéreur, qui prendra alors la qualité de client dans la limite des droits restant à courir et des conditions d’origine, sous réserve que le plateau de gestion GRAS SAVOYE NSA ait été informé par le propriétaire d’avant la cession, du transfert de propriété par lettre recommandée avec AR et que la transaction ait eu lieu de particulier à particulier ou par l’intermédiaire du garage vendeur.

 

La garantie est valable sur l’ensemble du territoire Français métropolitain y compris Corse, Principauté d’Andorre et de Monaco, ainsi que pour des séjours temporaires de moins de six semaines en Europe géographique couvert par la carte verte d’assurance.

 

POUR TOUT RENSEIGNEMENT, RETROUVEZ ICI LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA GARANTIE MPB ELARGIE. 

 

2.3.2 Étendue de la garantie

 

MOTEUR 

Toutes les pièces internes lubrifiées du bloc, culasse, pompe à huile.

 

COURROIE DE DISTRIBUTION

Couverte en cas de rupture accidentelle, hors corrosion et non occasionnée par une pièce ou évènement non garanti, uniquement si l’entretien régulier a été réalisé selon les préconisations constructeur.

 

SURALIMENTATION 

Turbocompresseur

 

BOITE DE VITESSE 

Mécanique ou automatique : toutes les pièces internes y compris convertisseur de couple.

 

TRANSMISSION 

Pont arrière et différentiel, arbre de transmission, cardans, arbres de roues, roulements d'arbres de roues, joints homocinétiques, boite de transfert.

 

JOINTS 

Joint de culasse, joints spi des organes couverts, à l’exclusion de tout autre joint ou de tout autre problème d’étanchéité. Cependant, en cas d’intervention sur un organe garanti, en cas de stricte nécessité, le changement des joints d’étanchéité est pris en charge.

 

Bonus couverture : 

 

Pour les véhicules de moins de 8 ans et moins de 160.000 km au jour de la panne (1er des deux termes atteints), sont couvertes, en plus de celle énumérée précédemment, les pièces suivantes : 

- Composant électrique : Démarreur

- Freinage : Maitre-cylindre de freins

- Refroidissement : Pompe à eau, sonde de température d’eau

 

Tous les organes non énumérés précédemment sont exclus de la garantie. 

 

2.3.3 Plafond de garantie par sinistre

 

En cas de sinistre garanti l’indemnisation ne pourra être supérieure à la valeur de remplacement à dire d’expert au jour du sinistre (V.R.A.D.E) et dans la limite des cas particuliers suivants.

 

La prise en charge TTC sera plafonnée comme suit et par sinistre : 

- Pour les véhicules ayant plus de 100.000 km et moins de 150.000 km au jour de la panne : 3.000€ par sinistre ;

- Pour les véhicules ayant plus 150.000 km au jour de la panne ou de plus de 7 ans au jour de la vente : 1.525€ par sinistre ;

- Pour les véhicules 4x4 ou de valeur à neuf catalogues supérieure à 55.000 € au jour de la vente, l’indemnisation sera plafonnée à :

o 5.000€ par sinistre si le véhicule a moins de 100.000 km au jour de la panne,

o 3.000€ par sinistre si le véhicule a entre 100.000 et 150.000 km au jour de la panne, 

o 1.525€ par sinistre si le véhicule a plus de 150.000 km au jour de la panne ou de plus de 7 ans au jour de la vente.

 

La garantie 3 mois « MBP Elargie » reste plafonnée à 1.000 € par sinistre, dans tous les cas et pour toutes catégories de véhicules.

 

2.3.4 Mise en œuvre de la garantie 

 

Sous peine de déchéance, c’est-à-dire une perte de tout droit à prise en charge :

- Le client doit se garder de tous agissements susceptibles d’accroître la panne et devra conduire ou faire remorquer son véhicule dans le garage réparateur de son choix, 

- Le réparateur devra alerter le plateau de gestion : 

GRAS SAVOYE NSA, 

Service Technique, 

Tél : 04 72 42 12 42, 

Fax : 04 72 42 12 22, 

Mail : accueil@nsa-gsc.com

 

En indiquant : 

o Le numéro de la garantie et l’identité du propriétaire du véhicule

o Le kilométrage compteur et le numéro d’immatriculation du véhicule

o Les coordonnées du réparateur

o La nature et l’estimation du sinistre (devis chiffré).

 

Si besoin, une demande de renseignements complémentaire pourra être formulée par le gestionnaire (certificat d’entretien, factures, précision des dommages, carte grise, copies des factures en cas d’échange standard, contrôle technique, etc…). 

 

Le Client obtiendra le cas échéant, une acceptation préalable de la prise en charge des réparations confirmées par écrit sous 48 heures.

 

2.3.5 Assistance

 

Dans la limite des disponibilités locales et des réglementations en vigueur, GRAS SAVOYE NSA ASSISTANCE organise le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule vers le garage le plus proche du lieu de la panne. GRAS SAVOYE NSA ASSISTANCE prend en charge le coût de ce dépannage/remorquage à concurrence de 180.00 € TTC.

 

Si le véhicule est immobilisé à la suite d’une panne mécanique, le Client peut joindre le service assistance (24H/24 - 7J/7) : 04 72 42 12 35 pour un dépannage sur place ou un remorquage chez le réparateur le plus proche.

 

2.4 Option « Livraison »

 

Le Client Acheteur a la possibilité de souscrire l’Option Livraison. 

 

Le tarif est fixé sur devis au moment de la demande, en fonction de la distance, du modèle du véhicule et des services de livraison proposés.

Par ce service, le véhicule acheté par le Client Acheteur sera directement livré à l’adresse indiquée par le Client Acheteur.

Lors d’un achat avec l’Option Livraison, en cas d’annulation de la vente par le Client Acheteur, quelle qu’en soit la raison, à moins de 48h du rendez-vous de transaction fixé, il sera redevable de frais de livraison appliqués comme suit :

- Si l’annulation a lieu entre 48h et 24h : paiement de la moitié des frais de livraison par le Client Acheteur ;

- Si l’annulation a lieu à moins de 24h de la transaction : paiement de la totalité des frais de livraison par le Client Acheteur.

A défaut des formalités requises ou si le véhicule n’est pas conforme aux attentes du Client Acheteur, la vente ne pourra avoir lieu et le Client Acheteur sera remboursé intégralement des sommes versées.

 

En cas de vente caduque, le Client Acheteur et le Client Vendeur s’engagent à ne pas se contacter directement aux fins de cession du véhicule, sans passer par l’intermédiaire de TAOTO. 

Le jour de l’enlèvement du véhicule, et sous réserve du respect des formalités précédentes, TAOTO procède au déblocage du prix du véhicule au bénéfice du Client Vendeur.  

 

3. RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-28 et suivants du Code de la consommation, compte tenu de la nature des prestations fournies par TAOTO qui débutent immédiatement, les Clients déclarent renoncer expressément à leur droit de rétractation de 14 jours dont ils pourraient bénéficier à l’égard de TAOTO.

 

Par ailleurs, il est entendu qu’aucun délai de rétractation n’est octroyé dans le cadre de la vente d’un véhicule entre particuliers, en application des dispositions du Code de la consommation.

 

 

4. RESPONSABILITÉ 

 

Dans le cadre de l’exécution des Services, TAOTO assure le rôle d’intermédiaire entre les Clients Acheteurs et les Clients Vendeurs. TAOTO n’est donc à aucun moment propriétaire des véhicules mis en vente au sein du réseau TAOTO. 

 

Le Client Vendeur reste propriétaire du véhicule jusqu’au transfert de propriété au Client Acheteur au moment de la signature du certificat de cession du véhicule.

 

Le Client Vendeur est seul responsable du véhicule objet du mandat de vente confié à TAOTO dans le cadre des présentes. Le Client Vendeur garantit TAOTO qu’il est habilité à vendre son véhicule au travers du Site.

 

La responsabilité de TAOTO ne pourra pas être recherchée en cas de :

- faute, négligence, omission ou défaillance imputable aux Clients ou aux prestataires et/ou sous-traitants de TAOTO qui interviendrait dans le processus de vente ;

- d’actions ou de condamnations pouvant résulter d’une fausse déclaration ou d’une omission dans les déclarations du Client

 

De même, la responsabilité de TAOTO ne saurait être engagée en cas de de vice caché du véhicule. Les véhicules vendus par les Clients Vendeurs bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale contre les vices cachés.

 

 

5. FORCE MAJEURE 

 

TAOTO se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie des présentes CGV, de plein droit et sans formalité, et ne sera pas tenue responsable en cas de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. 

 

Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de 60 jours, les présentes CGV seront résiliées de plein droit avec effet immédiat par notification écrite et les Parties seront libérées de leurs obligations (sous réserve du complet paiement des prix dus par le Client), sans que la responsabilité de TAOTO ne puisse être mise en cause.  

 

 

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments édités sur le Site tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Site, logos, marques, modèles, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à TAOTO et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, et tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de TAOTO, est strictement interdite. 

 

 

7. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

La politique de traitement des données à caractère personnel de TAOTO est disponible ici.

 

 

8. ANNEXE

 

L’Annexe fait partie intégrante des présentes CGV.

 

 

9. MÉDIATION

 

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. 

 

Nonobstant ce qui précède, le Client bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à TAOTO. 

 

Pour ce faire, le Client peut s’adresser à :

Médiateur de la consommation FEVAD 

BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 

mediateurduecommerce@fevad.com

 

La saisine se fait par voie postale ou directement sur le site internet de la FEVAD :https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

 

La saisine de la FEVAD doit être effectuée dans le délai maximal d’1 an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à TAOTO.

 

10. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

 

Les présentes CGV sont régies par la loi française. 

 

En cas de litige ou de réclamation, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

 

Annexe 1 : Procédure de contrôle du véhicule  

 

 

Tout véhicule susceptible d’être proposé à la vente au sein du réseau TAOTO fera l’objet de la procédure de contrôle suivante par l’Agent en charge du véhicule : 

● Documents administratifs  

● Certificat d’immatriculation : Original/Copie 

● Certificat de situation : Gagé/Non Gagé 

● Facture d’achat : Présente/Absente 

● Notice d’utilisation : Présente/Absente 

● 2ème jeu de clé ou carte : Oui/Non 

● Carnet d’entretien : Oui/Non 

Carrosserie : 

● Photos 1/8 : AV,AVG,AVD,CTD,CTG,ARD,ARG,AR 

● Pare-brise : Parfait ou Impacté ou Fêlé 

● Lunette arrière : Parfait ou Impacté ou Fêlé 

● État de la carrosserie : Excellent ou Correct ou Assez Correct 

● Épaisseur de la carrosserie : Grâce à la mini jauge numérique : Conforme ou Non Conforme 

● Ouverture/Fermeture du véhicule (centralisation) : Conforme ou Non Conforme 

● Ouverture/Fermeture porte avant gauche : Conforme ou Non Conforme 

● Ouverture/Fermeture porte avant droit : Conforme ou Non Conforme 

● Ouverture/Fermeture porte arrière gauche : Conforme ou Non Conforme 

● Ouverture/Fermeture porte arrière droit : Conforme ou Non Conforme 

● Ouverture/Fermeture hayon : Conforme ou Non Conforme 

● Ouverture/Fermeture capot : Conforme ou Non Conforme 

● Ouverture/Fermeture trappe essence : Conforme ou Non Conforme 

● Bloc optique avant gauche : Excellent ou Correct 

● Bloc optique avant droit : Excellent ou Correct 

● Bloc optique arrière gauche : Excellent ou Correct 

● Bloc optique arrière droite : Excellent ou Correct 

● Plaque immatriculation : Lisible ou Illisible 

● Défauts 

● Photo défauts 

Observations Roue avant gauche : 

● Photos 

● Marque du pneu 

● Pneu hiver : Oui ou Non 

● Diamètre 

● Type jante 

● Usure : Forte ou Moyenne ou Normal /3 

● État de la jante : Excellent ou Bon ou Assez Bon /3 

● Défauts 

● Photo défauts roue/Jante avant gauche 

Observation Roue avant droite : 

● Photos 

● Marque du pneu 

● Pneu hiver 

● Diamètre 

● Type jante 

● Usure : Forte ou Moyenne ou Normal /3 

● État de la jante : Excellent ou Bon ou Assez Bon /3 

● Défauts 

● Photo défauts roue/Jante avant droite 

Observations Roue arrière gauche : 

● Photos 

● Marque du pneu 

● Pneu hiver 

● Diamètre 

● Type jante 

● Usure : Forte ou Moyenne ou Normal /3 

● État de la jante : Excellent ou Bon ou Assez Bon /3 

● Défauts 

● Photo défauts roue/Jante arrière gauche 

Observation Roue arrière droite : 

● Photos 

● Marque du pneu 

● Pneu hiver 

● Diamètre 

● Type jante 

● Usure : Forte ou Moyenne ou Normal /3 

● État de la jante : Excellent ou Bon ou Assez Bon /3 

● Défauts 

● Photo défauts roue/Jante arrière droite 

Observation Roue de secours : 

● Type : Galette ou système anticrevaison 

● Roue : Présente ou Absente 

● Système de anti-crevaison : Présent ou absent 

● Marque du pneu 

● Pneu hiver 

● Diamètre 

● Type jante 

● État de la jante 

● Défauts 

● Photos défauts roue/Jante roue de secours 

Observation Mécanique : 

● Photos 

● Plaquettes avant : Conformes ou Non Conformes 

● Plaquettes arrière : Conformes ou Non Conformes 

● Disques avant : Conformes ou Non Conformes 

● Disques arrière : Conformes ou Non Conformes 

● Utilisation de la caméra endoscopique conseillée 

● Étanchéité motrice : Conforme ou Non Conforme 

● Étanchéité boîte de vitesse : Conforme ou Non Conforme 

● Niveau liquide de frein : Conforme ou Non Conforme 

● Niveau huile moteur : Conforme ou Non Conforme 

● Niveau liquide refroidissement : Conforme ou Non Conforme 

● Fuite d’huile sous le véhicule : Oui ou Non 

● Filtre à air : Conforme ou Non conforme 

● Défauts 

Observation Habitacle : 

● Photos 

● Confort 

● Véhicule fumeur : Oui/Non 

● État intérieur : Excellent/Correct/Mauvais 

● État des plastiques : Excellent/Correct/Mauvais 

● Type de sellerie : Cuir/Tissu/Mixte 

● Sellerie : Excellente/Correcte 

● Moquette : Excellente/Correcte 

● Climatisation : Équipé/Non Équipé 

● GPS : Equipé/Non Équipé 

● Autoradio : Équipé/Non Équipé 

● Bluetooth : Équipé/Non Équipé 

● Toit ouvrant : Équipé/Non Équipé 

● Vitre électrique avant gauche : Fonctionnelle/Non Fonctionnelle 

● Vitre électrique avant droit : Fonctionnelle/Non Fonctionnelle 

● Vitre électrique arrière gauche : Fonctionnelle/Non Fonctionnelle 

● Vitre électrique arrière droit : Fonctionnelle/Non Fonctionnelle 

● Commentaire 

● Sécurité 

● Verrouillage centralisé : Fonctionnel/Non Fonctionnel 

● Ouverture des portes : Fonctionnelle/Non Fonctionnelle 

● Klaxon : Fonctionnel/Non Fonctionnel 

● Warning : Fonctionnel/Non Fonctionnel 

● Feux de signalisation : Fonctionnels/Non Fonctionnels 

● Clignotants : Fonctionnels/Non Fonctionnels 

● Répétiteur latéral : Fonctionnel/Non Fonctionnel 

● Feux de stop : Fonctionnels/Non Fonctionnels 

● Siège Conducteur : Fonctionnel/Non Fonctionnel 

● Siège passager : Fonctionnel/Non Fonctionnel 

● Banquette arrière : Fonctionnelle/Non Fonctionnelle 

● Ceintures de Sécurité : Fonctionnelles/Non Fonctionnelles 

● Vérification des voyants tableau de bord (Utilisation de la Valise de diagnostique) : 

● Triangle de signalisation : Présent/Absent 

● Gilets jaunes : Présents/Absents 

Sur route : 

● Démarrage du véhicule : Normal/Anormal 

● Boite à vitesse (Aucun souci dans le passage de vitesse) : Conforme/Non Conforme 

● Boite à Vitesse (Aucun souci de rétrogradation de vitesse) Conforme/Non Conforme 

● Embrayage : Conforme/Non Conforme 

● Freinage : Conforme/Non Conforme 

● Ralenti (Stabilité du régime moteur) : Conforme/Non Conforme 

● Échappement (Aucun bruit métallique anormal) : Conforme/Non Conforme 

● Échappement (Pas de fumée anormale) : Conforme/Non Conforme 

● Direction (Pas de tirage, de point dur ou de jeu) : Conforme/Non Conforme 

● Boite de vitesse (Pas de craquement, passage fluide des vitesses) : Conforme/Non Conforme 

● Cardans (Absence de claquement roues braquées) : Conforme/Non Conforme 

● Eclairage : Conforme/Non Conforme 

● Bruits aérodynamiques (Pas de tirage à gauche ou à droite) : Conforme/Non Conforme 

● Mauvaises odeurs dans l’habitacle : Oui/Non 

● Odeurs extérieures : Oui/Non 

● Valise diagnostique 

● Voyants d’alarme (rouge) (Aucun voyant ne doit rester allumer) : Conforme/Non Conforme 

● Défauts